L'éco-participation
La contribution visible ou éco-participation est le fait de rendre apparent sur une facture d'achat le coût unitaire supporté pour l'élimination d'un déchet d'équipement électrique et électronique.
Le montant de l'éco-participation correspond au coût de collecte et de recyclage des anciens produits.
Cette éco-participation est obligatoirement facturée par les producteurs et elle doit être répercutée jusqu'à l'utilisateur final.
Ainsi, dès le 15 novembre 2006, et conformément à l'article L. 541-10-2 du Code de l'environnement, la facturation de l'éco-participation apparaîtra sur toutes les factures pour les produits concernés. Elle est assujettie à la TVA.
Il est rappelé que l'éco-participation n'est pas soumise aux conditions commerciales et donc n'est susceptible d'aucun rabais, remise, ristourne ou escompte, etc.
Contexte réglementaire
La directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE) a été transposée en France par le Décret n°2005-289 du 20 juillet 2005.
Il résulte de cette réglementation que les producteurs de matériel électrique et électronique sont tenus d'organiser et de financer la récupération et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Pour répondre à leurs obligations, la plupart des producteurs ont la possibilité d'adhérer à l'un des 4 éco-organismes existant en France :
Information sur la signification du symbole "poubelle barrée"
Lorsque ce symbole figure sur un appareil électrique et électronique, cela signifie qu'il ne doit pas être jeté avec les autres déchets ménagers.
Le produit doit être porté au point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation, le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques ou rapporté chez un distributeur sur le principe du « 1 pour 1 ».
Le geste pour l'environnement que vous réalisez contribue à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé humaine.
DEEE : deux fiches destinées aux revendeurs et aux distributeurs.
Le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable a récemment mis en ligne sur son site Internet deux fiches qui résument les obligations des revendeurs et des distributeurs dans le cadre de la mise en œuvre de la règlementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
Le Ministère rappelle notamment les grands principes liés à l'affichage de la contribution environnementale.
Retrouvez également sur le site du Ministère, le dernier article sur la DEEE.
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